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La MRC vous informe : qu’est-ce que l’évaluation foncière des bâtiments ?

Le rôle d'évaluation foncière est un document qui présente l'inventaire de tous les immeubles (bâtiments et terrains) situés sur le territoire d'une municipalité. Il sert principalement à indiquer la valeur des immeubles à des fins de taxation foncière municipale et scolaire. Le rôle d'évaluation est la propriété de la municipalité pour laquelle il est fait, mais toute personne peut le consulter sur place.
C’est la MRC de Nicolet-Yamaska qui est responsable de la préparation du rôle pour tout son territoire. Le service est logé dans les locaux administratifs de la MRC situés à Nicolet. Pour compléter son équipe de professionnels, la MRC s’adjoint les services d’un évaluateur agréé contractuel signataire du rôle.

Valeur inscrite au rôle et marché immobilier

Les valeurs inscrites au rôle d'évaluation sont établies en tenant compte des conditions du marché immobilier qui prévalent au 1 er juillet de l'année qui précède l'année du dépôt du rôle. Par exemple, un rôle d'évaluation déposé le 15 septembre 2012 est en vigueur pour les années 2013, 2014 et 2015, mais les valeurs inscrites à ce rôle reflètent le marché immobilier en date du 1 er juillet 2011. La valeur réelle ou marchande inscrite au rôle d'évaluation est le prix de vente le plus probable d'une propriété donnée selon les conditions du marché immobilier qui prévalent 18 mois avant l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation.

Inspection des propriétés

L'évaluateur ou son représentant doit vérifier au moins une fois tous les 9 ans l'exactitude des données concernant chacune des propriétés. Le propriétaire ou l'occupant qui refuse l'accès à l'évaluateur commet une infraction passible d'une amende en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, à moins d'avoir une excuse légitime pour expliquer son refus. Des visites sont aussi effectuées après la réalisation de travaux de construction/rénovation sur la propriété qui peuvent avoir un effet sur l’évaluation.

Équilibration du rôle

Dans le processus de préparation d'un nouveau rôle, l'équilibration consiste à reconsidérer les valeurs inscrites au rôle en vigueur dans le but d'éliminer les écarts entre les proportions de la valeur réelle (marchande) que représentent ces valeurs. Ainsi, un évaluateur révise les valeurs à tous les 3 ans pour les municipalités de 5 000 habitants et plus, et au maximum tous les 6 ans pour les municipalités de moins de 5 000 habitants.

Demande de révision

Un contribuable qui est en désaccord avec l'inscription de la valeur de sa propriété peut faire, dans les délais prescrits, une demande de révision administrative auprès de la MRC. La demande vaudra pour les 3 années d'application du rôle d'évaluation.
Ce processus de révision administrative permet aux parties de conclure des ententes sur des modifications à apporter au rôle d'évaluation et au rôle de valeur locative. L'évaluateur de la MRC doit, avant l'expiration du délai prescrit, vérifier le bien-fondé de la contestation et faire une proposition de modification du rôle au demandeur ou l'informer qu'il n'a aucune modification à proposer. Lorsque le processus de révision administrative n'aura pas permis de conclure une entente entre l'évaluateur et le demandeur, ce dernier dispose d'un droit de recours devant le Tribunal administratif du Québec.

Source : MAMROT et MRC de Nicolet-Yamaska