Avis publics

Avis public d'entrée en vigueur - Règlement #09-2021

Entrée en vigueur du Règlement #09-2021 - Règlement modifiant le règlement #11-2018 sur la gestion contractuelle ayant pour objet de prévoir des mesures pour favoriser pour une durée de trois les biens et les services québécois et les fournisseur, les assureurs et entrepreneurs qui ont un établissement au Québec.

Télécharger le document